PRÉAMBULE

1. La Commune de la VILLE DES LILAS  a développé le PORTAIL FAMILLES DES LILAS  accessible à l’adresse http://www.portail-familles.leslilas.fr permettant à l’utilisateur qui a créé son compte famille de bénéficier des services à distance suivants :

- Consulter son dossier personnel ;

- Voir ses factures et les payer directement en ligne,

- Accéder à l’historique de ses paiements,

 - Contacter la Mairie pour poser des questions ou signaler un problème.

2. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser son compte famille.

3. L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Les services du PORTAIL FAMILLES DES LILAS sont offerts gratuitement à tous les administrés de la VILLE DES LILAS et à tous les usagers de ses services municipaux.

 

 

1. DEFINITIONS

Pour la compréhension et l'interprétation des présentes, les termes suivants auront la signification ci-après :

Base de Données : désigne la base de données exploitée par le PORTAIL FAMILLES DES LILAS régulièrement mise à jour, constituée de l'ensemble des données collectées en mairie, répertoriées et ordonnancées notamment sous la forme d'un catalogue d'administrés.

Contenu Éditorial : désigne l'ensemble des informations (et notamment textes, annonces, photographies, données chiffrées, images, sons, etc.) mises à la disposition des utilisateurs par le PORTAIL FAMILLES DES LILAS ainsi que les informations fournies par les utilisateurs par le biais de ce portail.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux Services Spécifiques proposés par le PORTAIL FAMILLES DES LILAS et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation des Services.

Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms commerciaux, les logiciels, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dénominations sociales, les dessins et modèles, brevets, droits sur les Bases de Données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par la ville des LILAS et nécessaires à ses activités de prestataire de Services.

Formulaire : désigne le formulaire d'inscription ou de demande d'informations que l'utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir bénéficier des Services du PORTAIL FAMILLES DES LILAS en ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Identifiant, nom d'utilisateur, mots de passe, code famille : désigne diverses suites numériques ou alphabétiques permettant à l'utilisateur d'accéder à son compte famille et aux services spécifiques proposés sur le PORTAIL FAMILLES DES LILAS

« code d’accès » : désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe ayant pour objet d’identifier l’utilisateur au regard des opérations qu’il effectue dans son compte famille ;

« compte famille » : espace privé réservé à chaque utilisateur, accessible par un nom d’utilisateur et un mot de passe ;

Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web.

Services Spécifiques : désigne les services offerts par le PORTAIL FAMILLES DES LILAS.

A titre d'exemple, ils consistent pour l'utilisateur à :
- Payer en ligne les activités péri et extra-scolaires (restauration scolaire, accueils périscolaires du matin et du soir, études surveillées, centres de loisirs mercredis et vacances scolaires)…..
- Effectuer une recherche sur ses informations personnelles.
- Recevoir par courrier électronique des informations
- Recevoir sa facture et imprimer…

Services à distance : désigne l'ensemble des services (inclus les Services Spécifiques) offerts par la ville des LILAS aux utilisateurs par l'intermédiaire du site Internet de la ville des LILAS ou du PORTAIL FAMILLES DES LILAS.

LE PORTAIL FAMILLES DES LILAS : désigne le site web exploité par la ville de VILLE DES LILAS et mis à la disposition du public par le biais d'Internet à l'adresse: http://www.portail-familles.leslilas.fr/

Utilisateur : désigne la personne physique, majeure et capable, utilisant les Services offerts par LE PORTAIL de la ville des LILAS qui est connectée légitimement à son compte famille afin d’utiliser les services à distance.

 

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de :

- définir les termes et conditions dans lesquelles LE PORTAIL FAMILLES DES LILAS fournit les Services aux utilisateurs.
- préciser le cadre des relations entre l’utilisateur et la Ville.
Toute utilisation de l'un des Services offerts par LE PORTAIL FAMILLES DES LILAS se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à l’inscription et à l’ouverture d’un compte famille jusqu’à l’accès aux différents services à distance proposés.

 

3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L’utilisateur ne peut bénéficier des services à distance qui lui sont proposés sur LE PORTAIL FAMILLES DES LILAS que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.

L'utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle et sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès au PORTAIL FAMILLES DES LILAS et à la souscription aux Services Spécifiques offerts par ce site Internet.

L’utilisateur reconnait que l’utilisation de son compte famille nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.

L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

La ville des LILAS se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le Site DU PORTAIL FAMILLES DES LILAS.

Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d'Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'utilisateur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

Les conditions générales figurant en ligne sur LE PORTAIL FAMILLES DES LILAS prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Les présentes conditions générales d’utilisation s’imposent à l’utilisateur dès leur acceptation, elles sont réputées lues et applicables, ainsi que le cas échéant, les conditions particulières à certains services à distance accessibles au sein du PORTAIL FAMILLES DES LILAS.

L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services à distance et LE PORTAIL FAMILLES DES LILAS mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

 

4. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

L'accès au Contenu Éditorial du Site LE PORTAIL FAMILLES DES LILAS, et aux Services, est totalement libre et gratuit.

La Ville se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le portail et/ou le compte famille ou l’accès à un ou plusieurs services à distance pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Ville se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services à distance et le portail et/ou compte famille en fonction de l’évolution de la technologie.

Il appartiendra à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du PORTAIL FAMILLES DES LILAS et des services à distance proposés par la Ville.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le portail et/ou le compte famille, l’utilisateur peut toujours s’adresser aux services compétents de la Ville pour obtenir des informations.

 

4.1 INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR

L'utilisation des Services Spécifiques suppose le respect par l'utilisateur d'une procédure d'inscription par laquelle ce dernier doit fournir ses coordonnées au PORTAIL FAMILLES DES LILAS.

L’accès au compte n’est possible qu’après identification de l’utilisateur au moyen des codes d’accès : un nom d’utilisateur et un mot de passe.

L'utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.

Dans le cadre de cette procédure, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de la souscription aux Services Spécifiques par le fait de cocher la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation"

Toute acceptation exprimée par l'utilisateur par un coche vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce coche, l'utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.

 

4.2 MOT DE PASSE

Dans le cadre de la procédure d'inscription, l'utilisateur se verra attribuer par la Mairie des LILAS un numéro de dossier (figurant sur la facture) non modifiable, utilisé une seule fois, qui lui permettra d'activer son compte lors de sa première connexion.

Il devra sur ce compte choisir son nom d'utilisateur et un mot de passe, modifiables dans son espace famille à tout moment.

 Dès la reconnaissance de ses codes d’accès, l’utilisateur bénéficie d’un accès sécurisé.

Les codes d’accès sont personnels et confidentiels. Aucune opération ne peut être effectuée sans ces codes d’accès.

L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

Toute utilisation d’un compte famille à partir du mot de passe attribué à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.

L'utilisateur est informé qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les infractions aux présentes Conditions Générales d'Utilisation commises par ce dernier.

La ville des LILAS ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l’utilisateur.

L'utilisateur a l’obligation de notifier à la Ville sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.

 

4.3 SECURITE

LE PORTAIL FAMILLES DES LILAS est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du PORTAIL FAMILLES DES LILAS et par conséquent de son compte famille. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au PORTAIL FAMILLES DES LILAS, aux services à distance proposés.

La Ville fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser LE PORTAIL FAMILLES DES LILAS eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

 4.4 Contact avec les services de la ville

LE PORTAIL FAMILLES DES LILAS offre la possibilité, en choisissant un thème, d’adresser vos questions.

Elles doivent être précises et concises.

Sans respect, des questions en rapport avec le thème choisi, aucune réponse ne sera apportée.

5. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

L’inscription au PORTAIL FAMILLES DES LILAS nécessite la communication par l’utilisateur de données à caractère personnel. La Ville met ainsi en œuvre un traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur dont elle est responsable, aux fins de création d’un compte famille et de gestion et de suivi du service à distance. Les informations collectées ne sont communiquées qu’aux personnes habilitées à en prendre connaissance.

Les informations collectées par l’intermédiaire du PORTAIL FAMILLES DES LILAS sont conservées à des fins uniquement statistiques et administratives. La ville des LILAS  garantit que ces informations ne sont pas utilisées à d'autres fins et qu'elles ne seront pas transmises à une tierce personne sans son autorisation.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés, le numéro de déclaration est 2092258 V0 en date du 18 août 2017..

Consciente de ce que la collecte et le traitement des Données Personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, la ville des LILAS  s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur LE PORTAIL FAMILLES DES LILAS soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978 modifiée le 6 août 2004) et d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978 modifiée le 6 août 2004) aux Données Personnelles le concernant.

L'utilisateur peut exercer ce droit sur toutes ses Données Personnelles auprès du GUICHET du PORTAIL FAMILLES DES LILAS de la mairie des LILAS et partiellement sur LE PORTAIL FAMILLES DES LILAS, à savoir rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées.

La ville des LILAS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les Données Personnelles, afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004.

L’utilisateur reconnaît qu’il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent par demande écrite et signée par l’utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité.

 

6. ACCEPTATION DES RISQUES DE L'INTERNET

L'utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :

- Que l'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par la ville des LILAS et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont pas protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ;

-Que la communication par l'utilisateur d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;

-Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.

- La Ville fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser LE PORTAIL FAMILLES DES LILAS eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

 

7. RESPONSABILITE

7.1 RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à n’utiliser le compte famille et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par la Ville.

L'utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation du Contenu Éditorial et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu Éditorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du PORTAIL FAMILLES DES LILAS et de ne pas accéder aux comptes famille de tiers.

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la Ville ou des autres utilisateurs.

L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du PORTAIL FAMILLES DES LILAS.

L’utilisateur s’engage à indemniser la Ville, ses directeurs, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales par l’utilisateur.

L'utilisateur s’engage à l’égard de la Ville à lui notifier tout changement relatif à ses données et notamment son adresse e-mail et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.

 

7.2 RESPONSABILITÉ DE LA VILLE DES LILAS

La Ville n’est tenue que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité des services à distance et l’exécution des présentes conditions générales.

La Ville ne garantit pas que les services à distance proposés seront continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

Etant donné la diversité des sources de données concernant l’utilisateur, des modalités de leur consultation et des délais pour réaliser leur transmission, la Ville fera son possible afin de garantir la qualité générale des informations diffusées et leur pertinence. Cependant, elle n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations contenues dans LE PORTAIL FAMILLES DES LILAS.

 La Ville s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives au PORTAIL FAMILLES DES LILAS conformément aux règles de l’art.

L'utilisateur reconnaît que :

- L'utilisation des Services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de la ville des LILAS ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur. La Ville des LILAS ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.

- La ville des LILAS ne garantit pas l'adéquation entre les Services Proposés et les attentes de l'utilisateur ;

- La ville des LILAS ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par la ville des LILAS, notamment du contenu et des opinions émises par l'utilisateur ou diffusées sur les sites extérieurs accessibles par le biais d'un Lien Hypertexte ;

- La ville des LILAS ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par l'utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers, en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès de l’utilisateur.

Sauf faute ou négligence prouvée de la Ville, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur résultant de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de la Ville.

- La ville des LILAS ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité du PORTAIL FAMILLES DES LILAS et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;

- La Ville des LILAS ne saurait être responsable de la qualité des services à distance, ces derniers étant proposés « en l’état ».

Toute perturbation ou impossibilité de l’utilisation du portail et/ou compte famille ne saurait engager la responsabilité de la Ville.

- La ville des LILAS ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Services proposés.

- La Ville des LILAS ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.

- La Ville des LILAS ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

En outre, l'utilisateur garantit la ville des LILAS contre tout recours ou action que pourrait lui intenter, à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations dans le cadre de l'utilisation des Services Spécifiques, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur LE PORTAIL FAMILLES DES LILAS et s'engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.

 

8. CONFIDENTIALITÉ

La Ville des LILAS s’engage à préserver la confidentialité des informations relatives aux utilisateurs.

Toutefois, l’utilisateur accepte que la Ville puisse être amenée à divulguer une partie ou l’ensemble des informations concernant l’utilisateur, notamment pour se conformer aux lois et règlements en vigueur, pour les besoins d’une procédure judiciaire ainsi que pour répondre aux demandes des autorités habilitées.

 

9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'utilisateur reconnaît que la ville des LILAS est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au PORTAIL FAMILLES DES LILAS et au Contenu Éditorial.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle sur les éléments appartenant à la Ville, ou sur lesquelles la Ville a des droits, au bénéfice de l’utilisateur. La ville des LILAS pourra en avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site http://www.portail-familles.leslilas.fr/ et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les textes, marques, dessins, modèles, images, photographies, logos, chartes graphiques, mises en page, logiciels, programmes, moteurs de recherche, bases de données et noms de domaine, et tout autre information ou support présenté par la Ville, sont protégés par leurs droits d’auteur, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

La ville des LILAS ne concède qu'une autorisation de visualisation de son Contenu Éditorial à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par la ville des LILAS du Contenu Éditorial ou du PORTAIL FAMILLES DES LILAS ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

 

10. ACCESSIBILITE AUX SERVICES

La ville des LILAS s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible LE PORTAIL FAMILLES DES LILAS sept jours sur sept et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique. La ville des LILAS n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur.

La ville des LILAS se réserve le droit de refuser à tout utilisateur l'accès à tout ou partie du PORTAIL FAMILLES DES LILAS unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d'Utilisation et ce, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à la Ville.

L'utilisateur reconnaît que la ville des LILAS ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l'accès de l'utilisateur du PORTAIL FAMILLES DES LILAS.

11. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal administratif de MONTREUIL nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Tribunal administratif de MONTREUIL
7, rue Catherine Puig, 93100 MONTREUIL
Téléphone : 01.49.20.20.00 (de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi)